Cautionnement des contrats immobiliers
a - Ventes
b - Ventes en l’état futur d’achèvement
c - échanges
d - promesses de vente
e - baux
f - Dépôts de garantie des locations
g - Contrats d’entreprise entre particuliers
h - Leasing immobilier
i - Prêts hypothécaires
l - Prêts fonciers